Amendement n° 1049 de M. Dino Cinieri à l'article 41

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , diminué de 10 %. ».

L'exposé des motifs

Les logements classés F et G. Ce sont des logements de très mauvaise qualité, ayant vocation à être qualifiés d'indécents. Ces logements sont dangereux pour la santé et la sécurité de leurs occupants : 48 % des adultes exposés à la précarité énergétique souffrent de migraines et 22 % de bronchites chroniques contre 32 % et 10 % des personnes qui n’y sont pas exposées. Les enfants exposés, quant à … (extrait)