Amendement n° 1062 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « concernés », insérer les mots : « et un vote du conseil régional ».

L'exposé des motifs

L'article 22 vise à décliner la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) via des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. Les régions devront prendre en compte ces derniers lors de l'élaboration des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires. Ces objectifs régionaux seraient, tout comme la PPE, établis par décret. Si une con… (extrait)