Rejeté.
Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « Art. L. 111-4-1. - Les fabricants d’objets connectés mettent à la disposition du consommateur les interfaces de programmation de l’objet. Ces interfaces de programmation sont disponibles à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné et pour une durée illimitée. Les documents de spécifications des interfaces de programmation sont intégralement accessibles librement et gratuitement ou pour un coût minimal, dans… (extrait)
En complément à l’article 13 du présent projet de loi, il nous semble primordial de contribuer à un allongement de la durée de vie des produits comportant des éléments numériques, compte tenu des matériaux rares qui les composent et des quantités associées. Cet amendement a ainsi pour objet de permettre l’ouverture des interfaces d’échange de données des objets connectés. Un objet connecté est un … (extrait)