Amendement n° 1070 de M. Dino Cinieri à l'article 41

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « un an ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose l'entrée en vigueur des dispositions de cet article aux contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits dès la parution de la loi sur tout le territoire, y compris en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.