Amendement n° 1072 de M. Vincent Descoeur à l'article 48

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette nomenclature est établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant d’une optimisation de la densité d’une zone urbaine. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que le décret qui définira les modalités de calcul de l’artificialisation des sols sur les territoires ne devra pas considérer les artificialisations liées au développement et au maintien des activités agricoles comme contribuant à l’artificialisation nette des sols,. Ceci afin de ne pas pénaliser les territoires et les activités qui participent de par leur nature à … (extrait)