Amendement n° 1074 de M. Dino Cinieri à l'article 42

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5 substituer aux mots : « classe F » les mots : « classe E ».

L'exposé des motifs

L'échéance de 2028, date à laquelle tous les bâtiments à usage d’habitation ne devront plus excéder 330 kWh/m²/an d’énergie primaire, concerne les logements classés F et G. Une importante erreur s'est produite dans la modification de forme en conséquence de la nouvelle rédaction de l'article 39. La version initiale du texte visait bien la classe E : « À compter du 1er janvier 2028, le niveau de pe… (extrait)