Amendement n° 1079 de M. Dino Cinieri à l'article 42

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2025 ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

L'échéance de 2028, date à laquelle tous les bâtiments à usage d’habitation ne devront plus excéder 330 kWh/m²/an d’énergie primaire, doit être tenue. Il s'agit donc de rendre la norme cohérente. Les logements ne seront soumis que progressivement à cette obligation, au fil des relocations ou renouvèlement des baux. Le changement de statut permet de protéger les locataires qui peuvent saisir la com… (extrait)