Amendement n° 1080 de M. Vincent Descoeur à l'article 48

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette nomenclature est établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant d’une optimisation de la densité d’une zone rurale ».

L'exposé des motifs

La nécessaire réduction de l’artificialisation des sols ne pourra être conduite de manière uniforme sur le territoire national et se traduire par un simple objectif de réduction par deux des consommations foncières imposé à toutes les collectivités. Cette stratégie doit reposer sur un principe de différenciation territoriale. Il doit également être tenu compte des obligations et servitudes auxquel… (extrait)