Amendement n° 1084 de M. Vincent Descoeur à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , en tenant compte de la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers mise en œuvre dans le périmètre du schéma de cohérence territorial mentionné à l’article L. 141-1 du code de l’urbanisme. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit une territorialisation de l’objectif « zéro artificialisation nette » inscrit dans les documents de planification régionale en fonction des efforts déjà réalisés par les territoires qui ont depuis plusieurs années, mené une politique de sobriété foncière, à travers les SCOT. Ainsi l’objectif de réduction de consommation du foncier se déclinera à l’échelle infra régionale pou… (extrait)