Amendement n° 1086 de M. Vincent Descoeur à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « la sobriété foncière ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 8 et 11.

L'exposé des motifs

En l’absence de définition de l’objectif Zéro Artificialisation Nette dans le projet de loi, cet amendement substitue cette transcription juridiquement et techniquement peu claire par un objectif de sobriété foncière dans le schéma régional d’aménagement et de développement durable et d’égalité du territoire (STRADDET).