Amendement n° 1091 de M. Charles de Courson à l'article 49

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « Il ne peut prévoir l’ouverture à l’urbanisation de sols naturels, agricoles ou forestiers, quel que soit leur classement dans ce document, que s’il est justifié de l’incapacité à mobiliser effectivement les locaux vacants pendant la durée comprise entre l’élaboration, la révision ou la modification du plan local d’urbanisme et le bilan prévu à l’article L. 153-27. »

L'exposé des motifs

Le projet de loi impose aux collectivités locales souhaitant ouvrir de nouveaux espaces à l’urbanisation de démontrer que la capacité de construire ou d’aménager est déjà mobilisée dans les espaces déjà urbanisés, en particulier les friches. Ainsi rédigé, le projet de texte restreint le périmètre des opérations aux espaces urbanisés existants.En l’état, le projet de loi est susceptible d’entraîner… (extrait)