Amendement n° 1101 de Mme Frédérique Lardet sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa de l’article L. 411-8 du code de la route, après le mot : « taxis » sont insérés les mots : « des voitures de transport avec chauffeur, ».

L'exposé des motifs

L’article L.411-8 du code de la route permet à l’autorité investie du pouvoir de police de la circulation de réglementer la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération. Elle peut notamment réserver une partie de la voie publique pour en faire une voie de circulation destinée à faciliter la circulation des véhicules de transport … (extrait)