Amendement n° 1104 de Mme Frédérique Lardet à l'article 34

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ».

L'exposé des motifs

L’article 34 prévoit d’intégrer des habitants tirés au sort au sein des comités des partenaires mis en place par les autorités organisatrices de la mobilité, aux côtés de représentants des associations d’usagers, de façon à renforcer la prise en compte de leur point de vue et à conforter ainsi la légitimité des avis du comité des partenaires. Si cet article répond à un important objectif qui est c… (extrait)