Rejeté.
Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante : « Le représentant de l'État dans le département peut accorder, à titre dérogatoire, des autorisations d’urbanisme dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du code général des impôts, dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du code de la cons… (extrait)
Cet amendement vise à éviter les blocages dans des projets d’urbanismes essentiels lorsque le plan local d’urbanisme ou la carte communal n’ont pas été mis en comptabilité dans les délais impartis. Il autorise le préfet à accorder, à titre dérogatoire, des autorisations d’urbanisme pour certains projets essentiels. Il peut s’agir en premier lieu, à des projets d’urbanisme dans les communes apparte… (extrait)