Amendement n° 1116 de Mme Frédérique Lardet sur après l'article 57, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le 4° de l’article L. 143-16 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Au profit d’une personne morale reconnue d’utilité publique dont l’objet principal est la protection de l’environnement et de la biodiversité. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à encourager la philanthropie foncière pour participer à l’atteinte des objectifs fixés par la stratégie nationale des aires protégées - à savoir 30 % du territoire national sous protection, dont 10 % sous protection renforcée. Il est ainsi proposé d’exempter du droit de préemption des Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) les donations au profi… (extrait)