Rejeté.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le producteur, l’importateur ou le fournisseur de services est chargé de mettre les données relatives à l’impact environnemental précité à disposition du public par voie électronique, dans un format aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée. Un accès centralisé à ces données peut être mis en place par l’autorité administrative selon des modalités précisées par décret. »
Le présent amendement vient compléter l’article 1er du projet de loi, pour prévoir que les informations découlant du futur affichage environnemental soient également publiées en Open Data. Le dispositif proposé est double, et reprend ce qui est prévu notamment au titre de l’indice de réparabilité (article 16 de la loi AGEC). D’une part, il s’agit de contraindre les producteurs de biens et fourniss… (extrait)