Amendement n° 1131 de M. Michel Vialay à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « de cinq ans », les mots : « d’un an ».

L'exposé des motifs

Cette proposition vise à donner un impact effectif à l’article 15 qui, en l’état, ne dépasse pas le stade purement symbolique. Le présent amendement réduit le délai d’application de 5 ans à 1 an, afin de donner une pleine efficience à ces dispositions. Un délai plus court ne porte pas atteinte à la possibilité pour les acheteurs publics de mettre en œuvre ces dispositions.