Rejeté.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article publient chaque année le bilan de la prise en compte des objectifs de développement durable dans leurs achats publics. Ce bilan détaille la prise en compte de ces objectifs à toutes les étapes de la procédure d’achat depuis la détermination des besoins à satisfaire jusqu’à l’attribution du marché. Il examine dans quelle mesure les outils offerts par le présent code en vue d’achats public… (extrait)
Dans la commande publique, trop souvent, le critère du prix est prépondérant dans le choix du prestataire. Dans le cas contraire, il est fréquent que le cahier des charges n’objective pas assez la méthode d’appréciation des critères environnementaux, ce qui les relègue - de fait - à un niveau inférieur. Afin de favoriser des pratiques durables au service des collectivités, le présent amendement pr… (extrait)