Amendement n° 1147 de M. Dominique Potier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « que, le cas échéant, » le mot : « qu’ ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire la dimension sociale du dispositif d’affichage prévu à l’article 1er. L’article premier modifie en effet l’article 15 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Ainsi, le présent amendement rétablit l’intention du législateur en réintégrant « les critères soc… (extrait)