Tombé.
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer les deux phrases suivantes : « À partir du 1er janvier 2023, dans le respect des exigences du droit de l’Union européenne, un dispositif d’affichage environnemental et social est rendu progressivement obligatoire pour le secteur du textile d’habillement. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de la concurrence, détermine les conditions d’application de cette obligation, notamment les dates de sa mise en œuvre progressive, ainsi … (extrait)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à réintroduire dans ce texte le ciblage prioritaire, prévu par la loi AGEC, du secteur de la mode pour la mise en œuvre d’un dispositif obligatoire d’affichage environnemental et social. Il prévoit une mise en œuvre progressive de cette obligation à partir du 1er janvier 2023. Selon l’Institut français de la mode (IFM), en 2019, seules 8 % de… (extrait)