Amendement n° 1164 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 75, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’harmoniser les cahiers des charges des différents dispositifs d’incitation à la rénovation énergétique afin de faciliter le cumul de ces dispositifs et ainsi pouvoir financer le reste à charge pour les foyers les plus modestes.

L'exposé des motifs

Le reste à charge reste trop élevé pour de nombreux foyers qui souhaitent lancer des travaux de rénovation énergétique. Pour ces foyers les plus modestes, il devrait être possible de financer 100% de ces travaux. C’était l’objectif de la convention climat : massifier la rénovation et la rendre accessible au plus grand nombre. Avant d’aller jusqu’à l’obligation de rénovation (conditionnelle et prog… (extrait)