Amendement n° 1168 de M. Dominique Potier sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au 5° de l’article L. 111-1 du code de la consommation, après le mot : « légales », sont insérés les mots : « , aux caractéristiques environnementales des produits, ».

L'exposé des motifs

Dans le prolongement de l’article 1er du présent projet de loi, cet amendement vise à améliorer l’information des consommateurs en introduisant une mention relative aux qualités et caractéristiques environnementales des produits dans l’obligation générale d’information précontractuelle. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a créé pour les … (extrait)