Amendement n° 1185 (Rect) de M. Dominique Potier sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le 10° de l’article L. 100-2 est ainsi rédigé : « 10° Valoriser la biomasse à des fins de production de matériaux et d’énergie, en respectant la hiérarchie des usages agricoles et sylvicoles, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire et à la conservation des puits de carbone forestier, en préservant les bénéfices environnementaux et la capacité à produire, notamment la qualité des sols, ainsi qu’en limitant le rayon d’approvisionnement … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer l’équilibre du bilan carbone des politiques de mobilisation de la biomasse forestière. Il convient en effet de garantir que la valorisation de la biomasse à des fins de production de matériaux et d’énergie respecte la hiérarchie des usages agricoles et sylvicoles et accorde une priorité claire à la production alimentaire et à la conservation des puits de carbone fores… (extrait)