Amendement n° 1189 de M. Martial Saddier à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 31.

L'exposé des motifs

L'alinéa 31 prévoit que les modalités d’application du mode de calcul de l’artificialisation des sols pour la décennie à venir à l’intérieur des régions seront fixées par un décret en Conseil d’État. Le Parlement n’aura donc pas son mot à dire là-dessus, ce qui est dommageable.