Amendement n° 1216 de M. Martial Saddier à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Le a du 1° B du I entre en vigueur le 1er janvier 2023. »

L'exposé des motifs

Cet amendement fixe l’entrée en vigueur des dispositions, adoptées en commission, renforçant l’obligation de publicité des SPASER au 1er janvier 2023. Une telle date constituera une étape intermédiaire entre la publication de la présente loi et la date butoir d’entrée en vigueur des autres dispositions de l’article 15, relatives à l’obligation d’introduire des considérations environnementales dans… (extrait)