Amendement n° 1263 de Mme Nathalie Serre à l'article 48

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les surfaces naturelles et les sols végétalisés sont considérés comme non artificialisés ».

L'exposé des motifs

Exposé des motifs Cet article introduit une définition de la notion d’artificialisation en référence à l’atteinte à la fonctionnalité des sols. Pour autant, la définition de l’artificialisation renvoie à un décret le soin de fixer les conditions d’application de cette définition en établissant une nomenclature des sols artificialisés en fonction de leur occupation et de leur usage, ainsi que l’éch… (extrait)