Amendement n° 1269 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 34

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

L’alinéa 4 oblige chaque autorité organisatrice de la mobilité AOM et AOM régional à consulter ce comité des partenaires pour tout projet de mobilité. Cette obligation génère une lourdeur administrative pour les employeurs et les habitants/usagers des mobilités qui n’ont pas forcément le temps et les moyens de se rendre disponibles.