Amendement n° 1277 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 34

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

L’alinéa 4 impose au « comité des partenaires d’évaluer au moins une fois par an les politiques de mobilité mises en place sur le territoire relevant de l’autorité organisatrice de la mobilité ». Selon quels critères ? En outre, est-ce bien à ce comité de juger de l’action des collectivités territoriales ?