Amendement n° 1285 de M. Christophe Naegelen à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article vise à interdire la distribution d’échantillons de produits sans consentement clairement exprimé du consommateur. L’exposé des motifs du présent projet de loi indique que « cette pratique peut être ressentie comme une pratique commerciale agressive. » Il est nécessaire que le Gouvernement explique en quoi la distribution d’échantillons serait une pratique commerciale agressive. … (extrait)