Amendement n° 1296 de M. Christophe Naegelen à l'article 33

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « comprennent » insérer les mots : « , pour les seules entreprises de plus de 200 salariés, ».

L'exposé des motifs

Le présent article vise à généraliser l’obligation de prendre en compte les postes significatifs d’émissions générées du fait de l’activité des entreprises « chargeurs », entendues comme les commanditaires de prestations de transport de marchandises, et de fixer des objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre. Effectuer un tel reporting est extrêmement contraignant pour les entrepri… (extrait)