Rejeté.
À l’alinéa 9, après le mot : « régional » insérer les mots : « , à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, ».
Le présent article crée pour les communes ou les EPCI l’obligation de produire chaque année un rapport annuel sur l’artificialisation des sols sur son territoire, rendant compte de la mesure dans laquelle les objectifs dans la lutte contre l’artificialisation des sols sont atteints. Il est souhaitable que ce rapport soit communiqué, en sus des destinataires déjà mentionnés, à la commission départe… (extrait)