Amendement n° 1305 de M. Michel Vialay à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « d’ici au 1er janvier 2030 ».

L'exposé des motifs

Le texte prévoit la suppression du remboursement partiel de TICPE dont bénéficie aujourd’hui les transporteurs professionnels. Ce mécanisme de fiscalité différencié est issu de la directive européenne énergie n°2003/96/CE (et est appliqué dans de nombreux Etats membres de l’Union européenne. Nous avons tous mesuré, pendant l’année 2020 et les périodes de confinement, à quel point le travail des 60… (extrait)