Amendement n° 1343 de Mme Lise Magnier à l'article 12

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’application de l’article 12 est en contradiction avec la demande faite à nos entreprises de s’internationaliser, de développer leurs exportations et ainsi, de contribuer au rééquilibrage du déficit commercial de la France. C’est particulièrement vrai pour des produits tels que les vins et spiritueux qui, tous les ans, apportent à la France son deuxième excédent commercial. L’exportation suppose … (extrait)