Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Ne sont pas assujettis à l’obligation prévue à cet article les secteurs producteurs ou distributeurs des produits issus de l’agriculture française bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée. »
La possibilité de généraliser un dispositif de consigne pour les emballages en verre à compter du 1er janvier 2025 implique un emballage standard et donc la suppression de la diversité des formes, la diversité de la couleur du verre et tout ce qui fait l’originalité de la marque, ce qui met en valeur la qualité du contenu, et l’identification d’un terroir que ce soit pour la filière vin, spiritueu… (extrait)