Amendement n° 1364 de M. Bertrand Pancher à l'article 63

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « I. - En application de l’article 62 et en conformité avec l’article L. 222-9 du code de l’environnement, un décret... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Cet amendement vient préciser que les objectifs inscrits dans le présent projet de loi sont définis en application des dispositions relatives à la réduction des polluants atmosphériques (Plan National de Réduction des Emissions de Polluants Atmosphériques, PREPA). De plus, il précise que la trajectoire annuelle de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole est d… (extrait)