Amendement n° 1377 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et facilement » les mots : « , simple, claire et »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le terme "facilement" n'est pas une notion juridique et présente le travers d'être sujet à une trop grande interprétation. C'est pourquoi il est proposé par cet amendement de lui préférer les critères de simplicité et de clarté que l'on retrouve plus fréquemment dans les textes législatifs et qui ont une connotation plus juridique.