Amendement n° 1378 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Comment un affichage informatif peut-il faire ressortir l'impact en termes d'émissions de gaz à effet de serre des biens et services concernés ? Selon quels critères cet impact doit il être apprécié pour être clairement explicité auprès des consommateurs ? Cette obligation créé un flou juridique, la notion d'impact en termes d'émissions de gaz à effet de serre n'étant pas définie juridiquement. El… (extrait)