Amendement n° 1387 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « excessif ».

L'exposé des motifs

Le terme excessif est subjectif, peut varier selon l'interprétation que chacun lui donne et n'a pas de définition juridique. Il n'a pas sa place dans un dispositif légal. il doit donc être supprimé.