Amendement n° 1398 de Mme Marie-France Lorho à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « la de » les mots : « de la ».

Amendement rédactionnel de repli.