Amendement n° 1402 de Mme Marie-France Lorho à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 32, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2023 ».

L'exposé des motifs

Cet article fait du maire la seule autorité compétence en matière de publicité extérieure. Il est urgent que les maires récupèrent les compétences qui leur permettent de décider au mieux et au plus près de leurs administrés des politiques à mettre en place. Cela s'applique également à l'affichage publicitaire. L'échéance du 1er janvier 2023 laisse le temps aux communes de s'adapter sans pour autan… (extrait)