Amendement n° 1404 de Mme Émilie Chalas à l'article 43

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après le mot : « prospection », insérer les mots : « à la sélection d’un équipement de chauffage adapté ».

L'exposé des motifs

L'article 43 ayant pour objet de clarifier l’organisation du service public de la performance énergétique de l’habitat et de préciser l’offre de service aux ménages à l’échelle des EPCI, cet amendement vise à compléter ses missions en proposant d'accompagner les ménages dans la sélection d'un équipement de chauffage adapté à leur logement. Cela dans le but d'accompagner les ménages dans leur choix… (extrait)