Amendement n° 1405 de Mme Marie-France Lorho à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 et 10.

L'exposé des motifs

L’article L. 2112-2 du code de la commande publique prévoit déjà dans sa rédaction actuelle que les conditions d’exécution prennent en compte des considérations relatives à l’environnement lorsque cela est pertinent. Cet article vient placer en priorité les considérations relatives à l’environnement, devant les considérations relatives à l’économie, à l’innovation, au domaine social, à l’emploi ou… (extrait)