Amendement n° 1409 de Mme Marie-France Lorho à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Ce texte cherche à mettre en place un droit spécial qui s’appliquerait à l’environnement alors même que le droit commun en vigueur prévoit déjà de prendre en compte parmi les critères objectifs sur lesquels doivent être appréciées les conditions d’exécution, le critère environnemental. En effet l’article L. 2152-7 du code de la commande publique prévoit déjà que le marché est attribué selon des cr… (extrait)