Amendement n° 1411 de Mme Marie-France Lorho à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 14 à 16.

L'exposé des motifs

Il s’agit encore de dispositions inutiles puisque l’article L 2312-1 du code de la commande publique opère un renvoi au Chapitre II du titre Ier du livre Ier qui prévoit déjà que les conditions d’exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations. Il est inutile de … (extrait)