Amendement n° 1412 de Mme Marie-France Lorho à l'article 15
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
La plupart des dispositions prévues au sein de cet article sont déjà satisfaites par le droit positif. Il convient donc de supprimer cet article.