Amendement n° 1442 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 22 vise notamment à établir par décret les objectifs régionaux pour le développement des énergies renouvelables. C’est clairement une atteinte à la libre administration des régions. L’État doit proposer des objectifs mais n’a pas à en imposer.