Non soutenu.
Supprimer l'alinéa 5.
La disposition prévoyant qu'au 1er janvier 2028, la performance thermique d'un logement ne pourra être inférieure à un certain niveau, relève du pouvoir réglementaire qui peut d'ores et déjà décider de ce niveau, s'il le juge utile. A ce titre, le Conseil d'état dans son avis du 4 février 2021 considère que cette disposition est inutile et ne doit pas être retenue. Il propose donc de ne pas en ten… (extrait)