Amendement n° 1458 de Mme Marie-France Lorho à l'article 44

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vient encore alourdir les obligations qui pèsent sur les propriétaires alors même que le droit en vigueur assure une prise en compte des questions environnementales dans le marché de l'immobilier. Le Conseil d'état dans son avis du 4 février 2021 a pointé les limites de ce dispositif. L'obligation de constituer un fonds de travaux d'un montant élevé par le biais des cotisations des pro… (extrait)