Amendement n° 1466 de Mme Marie-France Lorho à l'article 47

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vient poser la règle selon laquelle il sera impossible, sur les dix années à venir, d'artificialiser plus de la moitié de ce qui a déjà été artificialisé sur les dix années précédentes. Cette mesure met à mal le développement des entreprises. L'exemple de Cognac, présenté lors des auditions tenues en amont de l'examen du texte à l'assemblée nationale est particulièrement révélateur. On… (extrait)