Amendement n° 1475 de M. Yves Hemedinger à l'article 43

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « locataires» insérer les mots : « , bailleurs sociaux ».

L'exposé des motifs

L’article 43 clarifie l’organisation du service public de la performance énergétique de l’habitat et précise l’offre de service aux ménages à l’échelle des EPCI. Cet article développe et précise l’offre de service disponibles pour les ménages et les maîtres d’ouvrage privés dans l’élaboration d’un projet énergétique. Afin de ne laisser aucun public de côté, il est proposé d’étendre cette offre de … (extrait)